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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATOM France

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – Frais de port (commande < 195 € HT)

Colis 1 Kg > 8 €

Colis 2 à 5 Kg > 10 €

Colis 6 à 10 Kg > 12 €

Colis 11 à 30 Kg > 16 €

Livraison directe de la commande chez votre client > supplément 3 €

Minimum facturation 50 €HT (au dessous de 8 €HT frais fixe)

1.2 – Objet et champ d’application des conditions générales

Les  présentes  conditions  générales  de  vente  régissent  les  relations  commerciales  entre  la  Société  ATOM  GROUP  ,  dénommée le Vendeur, et tout tiers dénommé l’Acheteur.

Les présentes conditions générales sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points ou celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformément au droit de la  concurrence  et  notamment  à  l’article  L441-6  du  Code  de  Commerce,  elles  constituent  la  base  juridique  des  contrats, sauf dispositions particulières contraires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de Matériel ou d’Équipements et prestations associées.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier ou électronique.

1.3 – Formation du contrat

Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales  s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. L’offre du vendeur sera valable un mois sauf mention particulière.

Le contrat de vente ne sera valable qu’après acceptation écrite du Vendeur de la commande de l’Acheteur. Dans le cas de vente de pièces détachées, l’expédition des pièces par le Vendeur est réputée valoir acceptation de la commande du Client.

Une confirmation écrite sera exigée de l’Acheteur pour toute modification ou complément de commande.

La  commande  exprime  le  consentement  de  l’Acheteur  et  ne  peut  donc  être  annulée  sans  accord  express  du  Vendeur.  En  cas d’annulation, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Par ailleurs, l’acompte versé ne sera en aucun cas restitué.

Les  renseignements  portés  sur  les  catalogues,  prospectus,  publicités  et  autres  documents  commerciaux  ne  sont  donnés qu’à  titre  indicatif  et  ne  peuvent  nous  engager.  Le  Vendeur  se  réserve  le  droit  de  procéder  à  tout  moment  à  des  modifications de ses modèles sans que celles-ci n’altèrent les caractéristiques et performances du matériel.

2 – LIVRAISON

– Modalités de la livraison

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat.

La  livraison  est  effectuée  par  remise  directe  du  produit  soit  par  délivrance  à  un  expéditeur  ou  un  transporteur  dans  les  locaux ou magasins du Vendeur.

L’Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier la résolution de tout ou partie de la vente et donner lieu à des retenues, pénalités, compensation ou dommages et intérêts.

– Réception

Sans réclamation du client dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel et Équipement sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et ne deviennent la propriété de l’Acheteur qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues conformément aux articles 2367 et suivants du code civil et l 624-16 et suivants du code de commerce. A  compter  de  la  livraison,  l’Acheteur  assume  la  responsabilité  des  dommages  que  ces  biens  pourraient  subir  ou  occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à  complet  paiement  du  prix,  les  produits  ne  pourront  être  revendus  ou  transformés  sans  accord  préalable  et  express du Vendeur.

Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

Le non paiement d’une facture à l’échéance de l’Acheteur autorise le Vendeur à suspendre toute livraison et refuser toute nouvelle commande.

4 – TRANSPORT ET ASSURANCE

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. A défaut, le Vendeur pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations, en informera l’Acheteur, l’article 2.1 s’appliquant pleinement. Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport, etc. notamment le fait d’inclure le coût du transport dans le prix ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.

Tout transport effectué par le vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En  l’absence  d’instructions,  le  Vendeur  procède  à  l’expédition  au  mieux  des  intérêts  de  l’Acheteur.  Le  matériel  et  Équipements ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier.

Dans  tous  les  cas,  il  appartient  à  l’Acheteur  d’effectuer  toutes  les  vérifications,  de  faire  toutes  réserves  à  l’arrivée  du  Matériel et  équipements  et  d’exercer,  s’il  y  a  lieu,  contre  le  transporteur  les  recours  prévus  par  les  articles  L133-1  et  suivants  du  Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L133-3.

La mention « sous réserve de déballage »n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le transfert des risques s’opère au moment et au lieu de la livraison, tel que prévu à l’article 2.1.

5 – PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte, et exigibles aux conditions ci –après :

– Par chèque, virement ou traite acceptée

– Payable à compter de la date de livraison, dans le délai de référence de 30 jours conformément à la loi.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les bonnes pratiques de la profession, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article

L.442-6-7 du Code de commerce.

La facture mentionne la date du paiement.

Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte.

Les acomptes sont toujours versés au comptant et feront l’objet d’une facturation.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi.

La livraison partielle d’une commande ne saurait permettre à l’Acheteur de différer le paiement de la fraction du prix correspondant.

Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété :

– d’une part, si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,

– d’autre part, si bon semble au Vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Acheteur, outre son obligation de restituer les biens à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20% du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus,

– Enfin, en application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°  2012-387  du  22  mars  2012,  tout  paiement  en  retard  rendra  exigibles  de  plein  droit  et  sans  mise  en  demeure  préalable, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

– Des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de La Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

– Une indemnité forfaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euro. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code du Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

6 – GARANTIE DE MATÉRIEL NEUF

Étendue de la Garantie

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origine, soit effectué lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.

La garantie est exclue :

En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale en cas d’utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

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